Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2025, n° 2025058678

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
2 septembre 2025
Numéro
2025058678

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] s dont 19 957.00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 155 806,00 euros dont 1 284,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [L] [T] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [O] [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis très réservé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [R] [I] - Sigle: L&L [Adresse 1] Activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques ; conseil en ressources humaines ; activités de sociétés de holding. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817697782 Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [T] en la personne de Me [L] [T], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont confé
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.