Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2025, n° 2025058715

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS CRYOPROGRAMME n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 69 786,00 euros pour l'exercice 2024. * le passif s'élève à 142 508,00 euros dont 128 353,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important * la perte du local d'exploitation Mme [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS CRYOPROGRAMME [Adresse 1] Activité : Exploitation d'un fond de commerce de soins d'esthétique, conseils en beauté et soins du visage et du corps. Centre d'amincissement. Vente de produits liés a l'activité. Toute activité immobilière liée a l'activité et au fond de commerce exploité. Exploitation de franchise de la marque. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888402021 Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES