Tribunal des activités économiques de Paris, 23 septembre 2025, n° 2025059434

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 17 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] e du conseil que : * la SAS LES CLES DU PATRIMOINE emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 287 000,00 euros. * le passif s'élève à 232 275,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 400 574,00 euros dont 10 216,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [B], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être totalement défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, estimant qu'il y a un détournement de pré-compte salarial. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LES CLES DU PATRIMOINE [Adresse 1] Nom commercial : LES CLES DU PATRIMOINE Activité : Toutes activités de gestion de patrimoine, transactions, négociations sur les immeubles et fonds de commerce, promotion immobilière, transactions immobilières et toutes activités connexes. Conseil pour les affaires et la gestion, activités de conseil, mise en relation dans les affaires commerciales et industrielles ainsi que toutes activités connexes. Mandataire d'intermédi