Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2025, n° 2025059819

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-4
Date: 10 septembre 2025
Numéro: 2025059819

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce, Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL CYBER PRODUCTION. Met fin à la mission de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [E], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de la : SARL CYBER PRODUCTION [Adresse 1] Nom commercial : HOUSE - TELECOM Activité : la production la vente en gros et au détail tout procédé et support audio-visuel et informatique production et lancement de toutes oeuvres et auteurs l'importation l'exploitation de ces mêmes produits, l'édition des oeuv

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.