Tribunal des activités économiques de Paris, 10 octobre 2025, n° 2025059907
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 10 octobre 2025
- Numéro
- 2025059907
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SARL EXPRESS CLIM est indéterminée hormis la somme de 4.712,32 euros relative à une créance salariale, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * La société n'a pas d'activité, * le dirigeant a disparu, Mme Louhibi, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL EXPRESS CLIM [Adresse 1] Activité : Climatisation et chauffage. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 500463740. Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire, Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [L] - [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe au 02 juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu des licenciements. Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.