Tribunal des activités économiques de Paris, 16 septembre 2025, n° 2025060010

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025060010

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS RAI […] n passif trop LRAR: -SAS RAISE LAB Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [T] [A] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [D] -Parquet R.G. : 2025060010 P.C. : P202503131 important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; cependant l'entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà de quatre mois du fait de l'insuffisance de sa trésorerie. Mme [U], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour une durée de 4 mois et n'a pas d'opposition quant à la nomination de Maître [T] [A] en tant qu'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS RAISE LAB [Adresse 1] Activité : Le conseil, la formation et l'accompagnement de tous types d'acteurs économiques (privés ou publics). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850077330 Nomme M. Pascal Gagna, juge commissaire. Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [T] [A], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.