Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2025, n° 2025060124

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 21 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] ulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique GDG CAPITAL 1 n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué pour 2024, mais s'élève à 444 602,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 23 846 370,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 19 015 867,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important par rapport à la valeur immobilière de l'actif * un manque de clientèle Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique GDG CAPITAL 1 [Adresse 1] Activité : Activités Immobilières N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879910065 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 26 septembre 2025 qui correspond à la date de la mise en demeure de l'exigi