Tribunal des activités économiques de Paris, 10 octobre 2025, n° 2025061227

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 10 octobre 2025
Numéro: 2025061227

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort. Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris SYPE 22/09/2025 18:12:45 Page 2/2 Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard Signé électroniquement par M. Jean-Michel Russo Délibéré par les mêmes juges. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Jean-Michel Russo, M. Patrick Armand, Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.