Tribunal des activités économiques de Paris, 10 septembre 2025, n° 2025061699

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
10 septembre 2025
Numéro
2025061699

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : société de droit suisse [Z] SUISSE [Adresse 1] (Suisse) Activité : acquisition, vente détention, gestion, administration et promotion de biens immobiliers Inscrite au répertoire public étranger de Genève sous le numéro CHE (IDE) [Numéro identifiant 1]. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.