Tribunal des activités économiques de Paris, 23 octobre 2025, n° 2025062482

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
23 octobre 2025
Numéro
2025062482

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/07/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 56 681,76 € (47 798,76 € en droits et 8 883 € en pénalités, correspondant à 1 avis de mise en recouvrement con […] es salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15 octobre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris Page 1/2 nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MC TRANS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Disparition du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique MC TRANS [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Transports de marchandises et location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules de tous tonnages, ainsi que achat, vente et location de véhicules sans chauffeur N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 884930934 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [U] [Adresse 4] [Localité 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.