Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2025, n° 2025062496

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 2 octobre 2025
Numéro: 2025062496

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce le tribunal Vu les articles L. 631-19 et L.626-27 du code de commerce DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort. Le juge commissaire entendu en son rapport. Décide, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, la résolution du plan de continuation de : SAS à capital variable HATINH INTERACTIVE Met fin à la mission de la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [J], commissaire à l'exécution du plan. Décide l'ouverture de la liquidation judiciaire de : SAS à capital variable HATINH INTERACTIVE [Adresse 1] Activité : L'édition, la conception, le développement, l'exploitation, la production, la distribution, la commercialisation et la diffusion de jeux, jouets, d'éléments de jeu ou

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.