Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2025, n° 2025062545

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025062545

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL Z Z [J] emploie un salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 153 000,00 euros. * le passif s'élève à 136 593,00 euros dont 128 303,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 600,00 euros disponibles à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis le 12 juillet 2025 (local restitué); * un manque de clientèle ; Mme [Y] [R], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée un an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL Z Z [J] [Adresse 3] [Localité 2] Activité : Achat vente négoce diffusion commercialisation détail gros demi gros Import Export de tous produits non soumis a réglementation notamment prêt a porter textiles accessoires de mode maroquinerie bijouterie fantaisie et équipement de la personne. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 445209976 Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.