Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2025, n° 2025062898

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
9 septembre 2025
Numéro
2025062898

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique C&C STUDIOS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel n'est pas communiqué. * le passif s'élève à 360 637,00 euros dont 55 720,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 255 282,00 euros dont 125 309,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et modifie ce jour sa demande initiale de redressement judiciaire en sollicitant une liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important * un manque de clientèle Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique C&C STUDIOS [Adresse 1] Nom commercial : Ráfaga Studios Activité : Club de sport N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 931838353 Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire. Désigne la SELARL MONTRAVERS [C] en la personne de Me [W] [C], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 28/07/2025 qui correspond à la d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.