Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2025, n° 2025063061

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 29 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] été avisé des dates d'audiences. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS KOMETA emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 64 735,00 euros. * le passif s'élève à 94 037,00 euros exigibles, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un manque de soutien financier Mme [H], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et suggère la désignation de Me [Q] [A] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS KOMETA [Adresse 4] Enseigne : KOMETA Activité : Toute activité d'agence de communication digitale, formation et création en communication et marketing au moyen de tous supports N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948407713 Nomme Mme [U] [C], juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [A], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cess