Tribunal des activités économiques de Paris, 3 septembre 2025, n° 2025063086

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 29 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] re du conseil le 3 septembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'association [Adresse 1] emploie 14 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 390 795,00 euros. * le passif s'élève à 473 793,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 385 635,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de soutien financier * un passif trop important Mme [F], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' : association CENTRE DE SANTE MEDICO DENTAIRE PARIS [Adresse 2] Activité : pratique dentaire N° d'identifiant SIREN au répertoire de l'INSEE : 890 967 425 Nomme M. [T] [P], juge commissaire. Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire suppléant. Désigne la SELAFA MJA en les personnes de Me [A] [J] ainsi que de Me [X] [Z], [Adresse 4], mandataires judiciaires liquidateurs. Désigne la SELARL [W]-[Localité 1] [Adresse 5] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins