Tribunal des activités économiques de Paris, 5 novembre 2025, n° 2025064698
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025064698
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL LEATEST MODE sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant se présente et indique au tribunal ne plus avoir d'activité depuis janvier 2025, n'a plus de local et qu'il ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL LEATEST MODE Activité : Prêt a porter bijoux fantaisie tissus linge de maison habillement vente et confection Retoucherie location de cassettes vidéos alimentation, hi-fi, photo, magasin de sport, téléphonie, photocopie, Import-Export au [Adresse 2] N° RCS [Localité 2] : 419346515 1998B09521 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.