Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2025, n° 2025064706

SUR CE Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce, Attendu que les réalisations de la société CLCT ARCHITECTES pendant la période d'observation ont permis de retrouver une exploitation rentable ; Attendu que la Société s'est attachée à réduire les coûts pour abaisser le point mort, notamment par réduction de la rémunération des dirigeants, ce qui lui permettra de profiter de toute progression du chiffre d'affaires ; Attendu que le passif à rembourser dans le cadre du plan […] que la durée du plan est justifiée par le niveau du passif et la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour développer la rentabilité de l'entreprise ; Attendu qu'aucune autre solution ne peut être envisagée pour la Société et que le rejet du plan de sauvegarde conduirait inévitablement à une liquidation judiciaire préjudiciable à ses créanciers ; Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs immobilisés de la société CLCT ARCHITECTES ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire, le représentant des salariés et le ministère public ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde avec un provisionnement mensuel des dividendes ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la société CLCT ARCHITECTES selon les dispositions suivantes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la société : Arrête le plan de sauvegarde de la : SARL CLCT ARCHITECTES [Adresse 1] Activité : L'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste, en particulier la fonction de maître d'œuvre et toutes missions se rapportant à l'acte de bâtir et à l'aménagement de l'espace N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 508760956 Met fin à la période d'observation, Fixe la durée du plan à 7 ans. Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Règlement de 100 % des créances en