Tribunal des activités économiques de Paris, 20 août 2025, n° 2025064880

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL à assoc […] de * le débiteur se présente et sollicite l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation (mise en place de procédures permettant d'éviter tout manque à gagner) ; Attendu que les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation Attendu que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. M. [V] [B], vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise et se déclare favorable à la nomination de Me [M] [N] en tant qu'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la : SARL à associé unique BISTROT D'[Localité 1] [Adresse 1] Activité : Restauration, traiteur, épicerie fine et notamment préparation de repas pour des événements spécifiques, à consommer sur place ou à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849251053 Nomme M. Arnaud de Pesquidoux, juge commissaire. Désigne la SCP HUNSINGER-BOUTON en la personne de Me [M] [N], [Adresse 3], mandataire avec mission de surveillance. Fixe la date de cessa