Tribunal des activités économiques de Paris, 13 novembre 2025, n° 2025064939
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 13 novembre 2025
- Numéro
- 2025064939
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL SOCIETE NETTOYAGE ET ENTRETIEN sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation, du fait de l'absence et de la carence du dirigeant. LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signifi. -SARL SOCIETE NETTOYAGE ET ENTRETIENprise en la personne deMme [V] [L] [G] [I] Copies : TPG * Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [F] -Parquet R.G. : 2025064939 P.C. : P202504304 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible. * la dirigeante a disparu. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL SOCIETE NETTOYAGE ET ENTRETIEN Activité : Ménage général, travaux de peinture. au [Adresse 2] N° RCS PARIS : 752738906 2012B14751 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [F] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 13 mai 2024, correspondant à la date de pr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.