Tribunal des activités économiques de Paris, 26 novembre 2025, n° 2025064947

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
26 novembre 2025
Numéro
2025064947

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 28/07/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 27 438,57 € dont 10 343 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des maj […] OYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS ALAMESA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris ISMA 22/11/2025 21:43:48 Page 1/2 lps21236927 LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiale Île-de-France Signif. -M. [Q] [J] [H] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [P] [I] -Parquet R.G. : 2025064947 P.C. : P202504483 son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la disparition du dirigeant Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS ALAMESA [Adresse 2] Activité : Restauration traditionnelle N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852886399 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [P] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 26/05/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première saisie infructu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.