Tribunal des activités économiques de Paris, 3 septembre 2025, n° 2025065204

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 17 mai 2023, ce tribunal a ouvert une procédure de traitement se sortie de crise à l'égard de la SAS à associé unique NAVCO. Par jugement en date du 3 août 2023, le tribunal a arrêté le plan de traitement de sortie de crise de la SAS à associé unique NAVCO. La SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [R] [J], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 01 août 2025 exposant l'inexécution du plan de la part de M. [Z] [Q] [A] [U] [S […] personne de Me [R] [J], commissaire à l'exécution du plan, déclare que : * le passif à rembourser restant dû s'élève à 421.165,04 euros, * la société n'a pas eu activité en 2025, * par e-mail du 06 juillet 2025, le dirigeant l'a informé qu'il ne serait pas en mesure d'honorer l'annuité 2025, et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire. Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : * le dirigeant présent ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concomitamment à la résolution du plan de traitement de sortie de crise, * concernant la résolution du plan : les dividendes ne sont pas réglés aux créanciers, * concernant la liquidation judiciaire : l'état de cessation des paiements est avéré. Mme [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Prononce la résolution du plan de traitement de sortie de crise et ouvre une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique NAVCO [Adresse 1] Activité : entrepreneur de spectacles vivants, production et diffusion de festivals et concerts. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809911001. Désigne M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [R] [J], commissaire à l'exécution du plan. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me