Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025065636
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 22 septembre 2025
- Numéro
- 2025065636
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL PRODUCTION ART AND BUSINESS - P.A.B n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 833,00 euros. * le passif s'élève à 102 997,47 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 8 888,06 euros indisponibles. * la débitrice se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle ; * un passif trop important ; * l'épuisement moral de la dirigeante ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL PRODUCTION ART AND BUSINESS - P.A.B [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Activité : La création, l'achat, la vente, la location de tous fonds de commerce d'édition, de communication, agence, conseil en publicité,relations publiques, la régie publicitaire et tous magazines, nationaux ou internationaux, l'organisation de voyages, séminaires et d'études, l'étude et la réalisation complète d'actions a l'exclusion de toutes activités ayant trait a cell
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.