Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2025, n° 2025065834

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique [Adresse 1], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 18 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 septembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des explications des parties en chambre du conseil : Pas de dette postérieure, renouvellement utilisé pour finaliser un plan de continuation. * Mme [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique WM VILLAGE [Adresse 7] Activité : Activité de restauration - La création, l'acquisition, la prise ou mise en location-gérance, la vente, l'exploitation de tous fonds de commerce de restauration ayant pour activité la fourniture, la vente d'aliments et de boissons conformément à la législation en vigueur ainsi que toutes prestations afférentes. La conception,