Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° 2025067293

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 8 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit […] senter en chambre du conseil le 17 septembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS ALG RESTAURATION emploie 9 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 654 456,00 euros. * le passif s'élève à 263 194,00 euros dont 195 183,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 228 500,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * manque de clientèle. Mme [U] [N], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS ALG RESTAURATION [Adresse 1] Nom commercial et Enseigne : LE COMPTOIR Activité : Restauration traditionnelle et plats à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 847714268 Autre établissement : * RCS [Localité 3] Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL [M] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réalise