Tribunal des activités économiques de Paris, 17 septembre 2025, n° 2025067363

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
17 septembre 2025
Numéro
2025067363

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 6 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] 4 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 209 864,00 euros. * le passif s'élève à 37 775,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 321 628,00 euros dont 163,00 euros disponibles. * la SAS LUVITOPACE a déjà fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du 10/03/2022. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de redressement et demande la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * désaffection importante de la clientèle parisienne durant les JO, * conjoncture défavorable dans le milieu de la restauration. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS LUVITOPACE [Adresse 1] Nom commercial : 19 DARU Enseigne : Corleone by Lucia Riina Activité : débit de boissons et restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841159411 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge commissaire. Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [V] [D], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan. Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.