Tribunal des activités économiques de Paris, 8 septembre 2025, n° 2025067692

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu' […] a difficulté rencontrée par la Société est due à la conjoncture difficile qui frappe actuellement la filière hydrogène en France et que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies, Attendu que la Société sollicite la désignation de Maitre [Y] en qualité d'administrateur judiciaire et que le représentant du ministère public ne s'y oppose pas. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société LAST MHYLE. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 8 mars 2026, au bénéfice de la société : SAS à associé unique LAST MHYLE [Adresse 1] Activité : Le développement, le financement, la construction et l'exploitation d'installations de production d'hydrogène d'origine renouvelable, et plus généralement de tous projets d'énergie renouvelable production d'hydrogène d'origine renouvelable, et plus généralement de tous projets d'énergie renouvelable. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824877500 Etablissement(s) - [Ad