Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2025, n° 2025067825
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 18 septembre 2025
- Numéro
- 2025067825
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS SPACEABLE [Adresse 6] Activité : Travail sur les satellites et les technologies qui leur sont associées (Blockchain, intelligence artificielle, data), et plus généralement toute opération de guelque pature gu'elle intelligence artificielle, data), et plus généralement toute opération de quelque nature qu'elle soit, se rattachant à cet objet ; Conseil rattaché à l'objet principal N° du Registre du Commerce et d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025066658
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025066648
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2024064795
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025080907
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025066654
- Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2025, n° 2025066642
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.