Tribunal des activités économiques de Paris, 13 novembre 2025, n° 2025068229

Sur ce, Les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé électroniquement le 27 octobre 2025 un protocole transactionnel qu'elles demandent au juge d'homologuer qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé à l'article 4 dudit protocole. Nous relevons que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre public et contient des stipulations faisant état de concessions réciproques ; Nous statuerons donc ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort. Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code. Homologuons le protocole transactionnel signé électroniquement entre les parties le 27 octobre 2025 qui restera annexé à la procédure vu la clause de confidentialité visé à l'article 4 dudit protocole. Donnons acte à la SAS TESSAN GROUP, anciennement dénommée PHARMA EXPRESS, de ce qu'elle reconnaît devoir à la SAS DOCTOLIB la somme de 732.862 € en principal. Donnons acte à la SAS TESSAN GROUP, anciennement dénommée PHARMA EXPRESS, de ce qu'elle a assuré au profit de la SAS DOCTOLIB le règlement de la somme de 75.000 € par virement du 27 octobre 2025.