Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2025, n° 2025068418

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
29 septembre 2025
Numéro
2025068418

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL INESIA emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 78 745,00 euros. * le passif s'élève à 150 551,72 euros dont 88 561,33 euros exigibles. * l'actif s'élève à 80 613,95 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de clientèle, * l'impact du Covid et le déménagement du siège GRDF et de deux autres sociétés qui amenaient la clientèle. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL INESIA [Adresse 1] Nom commercial : [U] [V] Enseigne : [U] [V] Activité : Restauration, traitement de produits alimentaires, confection de plats cuisinés, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, participation de la société à toutes entreprises ou sociétés crées ou à créer. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 511781759 Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [A] [X],
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.