Tribunal des activités économiques de Paris, 2 décembre 2025, n° 2025068533
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025068533
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique T.L.R RESTAURATION sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le débiteur se fait représenter, son conseil indique au tribunal que la société a été expulsée de ses locaux la semaine dernière et que le dirigeant ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif exigible trop important * la société n'a plus de local Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAS à associé unique T.L.R RESTAURATION Activité : Création, exploitation de commerces de restaurant, de traiteur, de salon de thé et de vente de spécialités asiatiques. au [Adresse 2] N° RCS PARIS : 841740939 2018B20576 Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL [N] ASSOCIES en la personne de Me [K] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/06
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.