Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2025, n° 2025069412
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 15 octobre 2025
- Numéro
- 2025069412
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SCP [C]-BOUTON en la personne de Me [J] [C], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [X] [D], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que les dirigeants y sont favorables par la voix de leur avocat ; En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport de la SCP [C]-BOUTON en la personne de Me [J] [C], administrateur judiciaire, M. [Y] [N] et [U] [M], représentants légaux de la SARL PROGRESS SUP, entendus parla voix de leur avocat, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL PROGRESS SUP [Adresse 1] Enseigne : PROGRESS SANTE Activité : Enseignement supérieur privé, la formation en apprentissage. N° du Registre du Commerce
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.