Tribunal des activités économiques de Paris, 21 octobre 2025, n° 2025069616
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 21 octobre 2025
- Numéro
- 2025069616
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [E], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu, RSC Management & Associés représentée par son président Monsieur [M] [N], représentant légal de la SAS ETUDE ET PROJET, entendu, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS ETUDE ET PROJET [Adresse 1] Nom commercial : ETUDE ET PROJET Activité : recrutement permanent et temporaire, conseil aux entreprises, transactions immobilières et formation. N° du Registre du
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.