Tribunal des activités économiques de Paris, 5 novembre 2025, n° 2025070389

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
5 novembre 2025
Numéro
2025070389

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 22/08/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 16 394,16 euros en principal,15 000 euros de dommages et intérêts et 1500 euros d'article 700 du code de procédure civile, […] de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL BOUCHERIE D'OR est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris LRAR: -M. [T] [R] Signif: -M. [Z] [B] [C] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine -Parquet P.C. 20026070380 R.G. : 2025070389 P.C. : P202504149 Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis 2023 * la disparition du liquidateur Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL BOUCHERIE D'OR [Adresse 3] Activité : Boucherie, alimentation générale N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841667041 Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me Charles-Axel Chuine, [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 19 septembre/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de signification du jugement du 19 juillet 2024 rendu par le conseil de p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.