Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2025, n° 2025072151
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 14 octobre 2025
- Numéro
- 2025072151
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - le nombre de salariés (au minimum 2) et le chiffre d'affaires sont inconnus, * la situation active et passive de la SAS à associé unique PARAH FRANCE est indéterminée hormis la somme de 40.479,84 euros relative à deux créances salariales et la somme de 125.094 euros relatives aux créances sociales (4 inscriptions de privilèges prises au profit de l'URSSAF ÎLE-DE-FRANCE et 1 inscription de privilège prise au profit de l'AG2R Agirc - Arrco), objet de la présente requête du ministère public, * le dirigeant se présente assisté de son conseil. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important. Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique PARAH FRANCE [Adresse 1] Activité : l'achat et la vente, au détail ou non, ainsi que la fabrication et la retouche de tous vêtements et toutes confections en tous genres. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 948063896. Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.