Tribunal des activités économiques de Paris, 23 octobre 2025, n° 2025074494

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] recueillies en chambre du conseil que : - SARL à associé unique ANETIS n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 11 335,00 euros. * le passif s'élève à 27 187,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 1 502,00 euros dont 353,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la perte de compétitivité, * un passif trop important, * la société fait déjà l'objet d'un plan de sauvegarde. M. [Q] [E], vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de sauvegarde et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique ANETIS [Adresse 1] Activité : Expertise comptable N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812257988 Met fin à la mission de la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [H], [Adresse 3], commissaire à l'exécution du plan. Nomme M. [V] [F], juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à no