Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2025, n° 2025074496
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 2 octobre 2025
- Numéro
- 2025074496
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS SMART ELEVATOR SPARE PARTS n'emploie aucun salarié. * la SAS SMART ELEVATOR SPARE PARTS n'emploie aucun sa * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 125 135,00 euros. * le passif s'élève à 11 402,00 euros dont 6 951,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 9 300,00 euros indisponibles. * le liquidateur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une grande mésentente entre associés Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS SMART ELEVATOR SPARE PARTS [Adresse 1] Activité : La distribution, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la commercialisation sous toutes formes pour le compte d'un tiers, personne physique ou morale, demeurant ou ayant son siège social en France ou à l'étranger, de tous produits biens mobiliers. La représentation, les conseils, l'assistance, la prestation de services, dans le cadre des opérations décrites ci-dessus. N° du Registre du Co
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.