Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025075186

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 26 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.621-1 et L.621-4 du code de commerce. Par requête en date du 05 septembre 2025, demande au tribunal de faire application des dispositions de l'article L.622-10. Le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 22 septembre 2025 pour être entendus. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société n'a plus aucune perspectives de revenus sauf 2 k€ par mois avec des coûts fixes estimés entre 65 K€ et 70 K€ ; Aucune solution de cession ou de présentation de plan n'est possible ; * le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. * le dirigeant s'associe à la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire. * le juge commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Mme Fouzia Louhibi, substitut de Mme la procureure de la république a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et que la poursuite de la procédure de sauvegarde est manifestement impossible, et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité. qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après avoir entendu Mme le Procureur en ses conclusions, et en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS POPSCREEN GAMES [Adresse 1] Activité : La conception, la création, le développement, l'édition, la commercialisation et la distribution sur tous supports, de produits numériques, et notamment de jeux vidéos N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888880242 Fixe la date de cessation des paiements au 22 septembre 2025. Fi