Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025075435
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 22 septembre 2025
- Numéro
- 2025075435
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 30 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique NOBEL BAT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 902 779 479 et exerce une activité de bâtiment sous la forme de société par actions si
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.