Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025075438

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 30 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] s à se présenter en chambre du conseil le 22 septembre 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique NOBEL DENTAL + emploie 5 salariés. * son chiffre d'affaires annuel n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 383 306,00 euros dont 381 616,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 540 156,00 euros indisponibles. * l'administrateur provisoire se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif cumulé du groupe trop important ; * l'incarcération des dirigeants de la société ; * une société associé est en procédure collective ; Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique NOBEL DENTAL + [Adresse 1] Activité : L'activité de prothésiste dentaire, la fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire, notamment la fabrication de dents artificielles et bridges ainsi que l'exercice de toutes prestations de conseil, étude et analyse en lien avec l'activité de prothésiste dentaire et de fabrication de matériel. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900721879 Nomme Mme Béatrix Peret, juge-commissai