Tribunal des activités économiques de Paris, 30 septembre 2025, n° 2025075743

PROCEDURE 1-FAITS & PROCEDURE Par jugement en date du 21/08/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ARCHITECTURE ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES 444 055 800 conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et fixé la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 21/02/2025. Par jugement en date du 11/03/2025, le tribunal a converti la procédure en redressement judiciaire et prorogé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 21/08/2025. C'e […] é à date dans l'attente d'éléments sur le montant de la créance superprivilégiée déterminante au regard de son montant. Attendu qu'au cours de l'audience les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : confirmer son avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour permettre à la Société de présenter un projet de plan de sauvegarde ; * le mandataire : être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant : être confiant dans la préparation du plan ; * le juge commissaire : être favorable au renouvellement de la période d'observation ; * Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, se référant au temps nécessaire pour régulariser la créance de l'URSSAF, a requis un renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 3 mois. En conséquence, Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire, que le ministère public a requis un renouvellement exceptionnel d'une durée de 3 mois, et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT, Sur le rapport oral du juge commissaire, Vu l'avis du Procureur, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'encontre de la : SAS ARCHITECTURE ET CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES [Adresse 1] Activité : L'exercice de la profession d'architecte. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 444055800 Activité : activités d'architecture pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 21 novembre 2025. Maintient M. Olivier Dubois, Juge Commissaire, Maintient la SELARL 2M ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mis