Tribunal des activités économiques de Paris, 24 septembre 2025, n° 2025076442

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 4] les 10 juillet et 29 juillet 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : M. [C] [B], demeurant [Adresse 4], d'une part, […] * la SELARL [Localité 1] [O] en la personne de Me [V] [O], [Adresse 1], ès qualités de mandataire liquidateur de la société OPTIC VIP, * l'AGS (CGEA IDF Ouest), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du directeur général de l'AGS, M. [G] [X] dûment habilité à cet effet, domicil