Tribunal des activités économiques de Paris, 7 octobre 2025, n° 2025076459

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
7 octobre 2025
Numéro
2025076459

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 1] le 02 septembre 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : 1. la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA prise en la personne de Me [K] [A], SELAFA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440 672 509 dont le siège social est [Adresse 6], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société PX-CIE d'une part, 2. la société ST SANTE TELECOMS, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.