Tribunal des activités économiques de Paris, 7 octobre 2025, n° 2025076459
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 7 octobre 2025
- Numéro
- 2025076459
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu à [Localité 1] le 02 septembre 2025 dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : 1. la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES - MJA prise en la personne de Me [K] [A], SELAFA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 440 672 509 dont le siège social est [Adresse 6], ès-qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la société PX-CIE d'une part, 2. la société ST SANTE TELECOMS, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.