Tribunal des activités économiques de Paris, 26 novembre 2025, n° 2025076499

SUR CE, Vu les articles L.631-19 et suivants, R.631-35 du code de commerce, Attendu que les actions engagées par le dirigeant ont permis à la société de dégager un résultat d'exploitation positif à la fin de la période d'observation, Attendu que les comptes prévisionnels établis pour le plan de continuation indiquent une capacité d'autofinancement juste suffisante pour permettre le remboursement de l'intégralité des créanciers, y compris les créances contestées, Attendu que les créanciers ayant exprimé un accord exprès ou tacite sur le plan représentent 83% du passif concerné, Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire, le dirigeant et le vice-procureur de la République ont donné un avis favorable au plan de continuation, Attendu que le plan de continuation présenté respecte les dispositions légales en permettant la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi salarié du groupe et une perspective sérieuse de paiement des créanciers, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS SANANT TECHNOLOGIES [Adresse 1] Nom commercial : SANANT TECHNOLOGIES Activité : l'achat et la vente à distance de vêtements pour enfants, d'articles de puériculture, d'articles de décorations et de meubles pour enfants N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 527665764 Etablissement hors ressort : RCS Nanterre Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Règlement de la créance superprivilégiée de France Travail de 15 488 € dès l'adoption du plan. * Règlement des créances d'u