Tribunal des activités économiques de Paris, 6 octobre 2025, n° 2025076720
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 6 octobre 2025
- Numéro
- 2025076720
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL CARLA n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 43 200,00 euros. * le passif s'élève à 14 665,00 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant * le débiteur ne se présente pas. * La liquidation judiciaire est sollicitée la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * une perte de compétitivité, * le bail a été rendu. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL CARLA [Adresse 1] Activité : Vente et achat de vêtements, prêt-à-porter masculin, féminin et enfant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533307500 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [N] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 11/09
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.