Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2025, n° 2025076793

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 05 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] à 191 932,00 euros dont 1 880,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [Q] [E], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et suggère la désignation de la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [G], ou de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [W], en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique FRANALEX [Adresse 1] Enseigne : [Adresse 4] Activité : [Localité 2], brasserie, restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888032117 Nomme M. [Z] [D], juge commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [N] [W], [Adresse 5], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL [P] [B], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du co