Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2025, n° 2025076921

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu' […] n nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde avec une prévision de cash-flow cumulé positif d'octobre 2025 à mars 2026 auquel il convient d'ajouter les économies réalisées pour cette période suite aux 4 licenciements économiques envisagés et la résiliation d'un contrat de bail ainsi que la suppression d'un budget publicitaire de 80.000 € annuel ; Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que la Société sollicite la désignation de la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS, sise au [Adresse 5], prise en la personne de Me [T] [U], comme administrateur et que le représentant du ministère public ne s'y oppose pas ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies, Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société COMPAGNIE DES BALADES RALLYE. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 29 mars 2026, au bénéfice de la société : SARL COMPAGNIE DES BALADES RALLYES [Adresse 1] Activité : création, organisation, animation de loisirs a vocation culturelle (rallyes). Organisation et production de spectacle vivants, création, organisation et animation de loisirs culturels. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 390485514 Etablissement(s) - [Adresse 6] Désigne Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de juge-commissaire. Désigne la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS,