Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2026, n° 2025077025
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-14
- Date
- 20 février 2026
- Numéro
- 2025077025
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que seule la demanderesse s'est présentée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 janvier 2026 et qu'après avoir entendu ses observations, le juge a clos les débats et mis en délibéré. Attendu qu'il résulte de l'étude des pièces remises par la demanderesse, des incohérences entre le contrat, le décompte des sommes réclamées et les factures. Attendu que le tribunal rouvrira les débats pour clarifier ce point.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal * Rouvre les débats * Renvoie la cause à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du jeudi 19 mars 2026 à 10h50 * Réserve les dépens En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant Mme Valérie de Barrau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. [H] [S], M. [F] [D]. Délibéré le 29 janvier 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribun
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.