Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2025, n° 2025078133

SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu' […] sulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées par la Société sont dues à la saisonnalité de son activité ainsi qu'aux relations difficiles avec le master franchiseur de la marque qu'elle exploite et que ces difficultés ne pourront être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la Société ne s'engage pas à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies, Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société PANAMAZO. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 29 mars 2026, au bénéfice de la société : PANAMAZO, SAS au capital de 4 000 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 952 722 874 et dont le siège social est sis au [Adresse 1], Nom commercial : Oakberry Activité : restauration rapide, sur place et à emporter sans vente de boissons alcoolisées. Désigne M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [T] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire. Désigne la SELARL Lomb