Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2025, n° 2025078433

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 03 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL S M N FRANCE, avec une période d'observation de 3 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 19 septembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 09 octobre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les loyers sont réglés, que la trésorerie est positive, que la société va dégager un résultat bénéficiaire, et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le mandataire judiciaire est favorable. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme [L] [G], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL S M N FRANCE [Adresse 1] Nom commercial : S M N Activité : L'achat, la vente, la fabrication, parfums inférieurs à 1 litre, cosmétiques, herboristeries, aromathérapie, mode prêt-à-porter, chaussures, import-export, accessoires, produits pour la maison N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 418259305 Etablissements - [Adresse 3] - [Adresse 6] - [Adresse