Tribunal des activités économiques de Paris, 16 octobre 2025, n° 2025078969
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 16 octobre 2025
- Numéro
- 2025078969
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS BB'GLAM [Adresse 1] Activité : Coiffure mixte et vente de tous produits et accessoires rattachés à l'activité de coiffure, soins esthétiques, l'activité d'institut de beauté, manucure, soins aux technologies modernes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888491461 Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 27 janvier 2026, n° 2026000449
- Tribunal des activités économiques de Paris, 27 janvier 2026, n° 2025099686
- Tribunal des activités économiques de Paris, 27 janvier 2026, n° 2024064804
- Tribunal des activités économiques de Paris, 27 janvier 2026, n° 2026001657
- Tribunal des activités économiques de Paris, 27 janvier 2026, n° 2026000181
- Tribunal des activités économiques de Paris, 27 janvier 2026, n° 2025113371
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.